La loi Pinel 2017 fait partie des lois incitatives à l’investissement locatif afin de soutenir la construction immobilière. Dans le paysage politique français, c’est une habitude de proposer des avantages fiscaux, comme des réductions d’impôts pour relancer la construction de résidences neuves en France.

Vous pouvez réduire une partie de vos impôts de 12, 18 ou 21 % du montant de votre investissement sur une durée respective de 6, 9 ou 12 ans.

La loi Pinel a été présentée par Manuel Valls, premier ministre, et Sylvia Pinel, ministre du Logement, le 31 août 2014. La loi est officiellement passée en vigueur le 1er janvier 2015 (avec effet rétroactif). Elle est consacrée à l’investissement locatif neuf mais possède un volet environnemental et social. La loi s’adresse à tous les Français voulant investir dans un logement neuf, même sans apport.

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Les avantages de la loi Pinel 2017

  1. Le premier avantage de la loi Pinel est sans nul doute sa réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% qui est proportionnelle au nombre d’années durant lesquelles vous vous engagez à louer votre bien, 6, 9 ou 12 ans.
  2. Avec le dispositif, vous avez également la possibilité de louer votre bien à vos ascendants ou descendants, c’est-à-dire soit à vos parents ou vos enfants.
  3. La loi vous permet aussi de devenir propriétaire sans apport. Votre achat est remboursé par les loyers versés chaque mois ainsi que par l’avantage fiscal.
  4. Investir dans l’immobilier locatif, c’est aussi un moyen de préparer sa retraite en se constituant un patrimoine et en prévoyant une rentrée d’argent mensuelle via les loyers.

Avec un cas concret, il est plus facile de se rendre compte des avantages du dispositif fiscal.

Pour l’achat d’un appartement neuf d’une valeur de 180 000 € et en parallèle d’un engagement à le louer sur 12 ans, votre réduction d’impôt se chiffre à 37 800€.

Les conditions d’éligibilité

Bien choisir son bien

Il est primordial de bien choisir son bien et notamment son emplacement géographique avant d’investir en loi Pinel : il doit se situer dans les zones A bis, A ou B1. Ce sont des zones où la demande locative est particulièrement forte. Les zones B2 et C sont également éligibles sur dérogation.

Vous devez également faire attention à :

  • La croissance démographique de la ville où vous souhaitez investir
  • La qualité de vie du secteur (écoles, lieux culturels, structures de loisirs…)
  • Au potentiel économique de la zone (bassins d’emplois, universités, hôpitaux…)
  • L’accessibilité au réseau de transports en commun
  • Au quartier dans lequel se situe votre futur bien (les nouveaux quartiers permettent de réaliser une plus-value sur le long terme)
  • L’avenir du quartier (projets urbains, nouveaux modes de transports…)​

Respecter les plafonds

Pour défiscaliser via la loi Pinel, l’investisseur doit également respecter des plafonds de loyer, dépendants de la zone dans laquelle le bien se situe. Le propriétaire doit également louer à des particuliers dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond.

Pour profiter de la réduction d’impôt, votre bien doit :

  • Être neuf, réhabilité ou vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA)
  • Loué non meublé
  • Loué à titre de résidence principale
  • Respecter les performances énergétiques et les normes techniques en vigueur, comme le label BBC 2005 et la RT 2012. Ces labels fixent un objectif de consommation maximale et visent à réduire l’impact écologique des bâtiments sur l’environnement. Votre bien immobilier ne sera pas “énergivore” et vous permettra de réaliser des économies d’énergie.
  • Se situer dans l’une des zones déterminées par le dispositif. Ainsi, l’Ile-de-France est en zone A bis, les grandes métropoles en zone A, les villes de plus de 250 000 habitants, ainsi que certaines villes du littoral et du nord de la Corse, en zone B1. Les communes qui comptent entre 50000 et 250 000 habitants sont en zone B2.
  • Loué à des locataires ne dépassent pas les plafonds de ressources, déterminés selon la zone où se situe votre bien.
  • Loué selon les plafonds de loyers fixés par le dispositif, selon le découpage géographique où se trouve votre logement.

Comment remplir sa déclaration fiscale ?

Remplir sa déclaration fiscale peut vite se révéler fastidieux, il est important d’être bien renseigné pour profiter pleinement de la loi Pinel.

La déclaration fiscale se réalise en plusieurs étapes :

  1. Compléter l’engagement de location(déclaration 2044-EB) qui certifie auprès de l’administration fiscale que vous vous engagez à louer votre bien pour un minimum de 6 ans.
  2. Rédaction d’un bilan foncier (déclaration 2044 ou 2044-SPE) qui correspond aux loyers perçus, les charges, les frais et les taxes déduits. Votre bilan sera en bénéfice foncier ou en déficit foncier. Selon le montant obtenu, cela s’ajoutera, ou se déduira, de votre revenu global imposable.
  3. L’avantage fiscal de la loi Pinel : notez la réduction annuelle d’impôt sous la rubrique : “charges ouvrant droit à réduction d’impôt” (déclaration 2042 – C).
  4. Pensez à conserver la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) et tous les baux des locataires. En cas de contrôle, ces documents vous serons précieux.

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