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Loi Pinel : informations sur le dispositif Pinel 2016 immobilier neuf

Définition et objectifs loi Pinel 2016 | En savoir plus sur le dispositif Pinel

Définition et objectifs de la loi Pinel 2016

 

La loi Pinel fait partie des lois incitatives à l’investissement locatif afin de soutenir la construction immobilière. Dans le paysage politique français, c’est une habitude de proposer des avantages fiscaux, comme des réductions d’impôts pour relancer la construction de résidences neuves en France.


La loi Pinel a été présentée par Manuel Valls, premier ministre, et Sylvia Pinel, ministre du Logement, le 31 août 2014. La loi est officiellement passée en vigueur le 1er janvier 2015 (avec effet rétroactif). Elle est consacrée à l’investissement locatif neuf mais possède un volet environnemental et social. La loi Pinel s’adresse à tous les Français voulant investir dans un logement neuf, même sans apport.


Avec la loi Pinel 2016, vous pouvez réduire une partie de vos impôts de 12, 18 ou 21 % du montant de votre investissement sur une durée respective de 6, 9 ou 12 ans. Avec un investissement limité à 300 000€ par an, vous pouvez économiser jusqu’à 63 000€ ! Si vous souhaitez en savoir plus, selon votre projet : faites une simulation Pinel ou demandez votre guide Loi Pinel.

 

Les avantages de la loi Pinel

  • Le premier avantage de la loi Pinel est sans nul doute sa réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% qui est proportionnelle au nombre d’années durant lesquelles vous vous engagez à louer votre bien, 6, 9 ou 12 ans.
  • Avec le dispositif Pinel, vous avez également la possibilité de louer votre bien à vos ascendants ou descendants, c’est-à-dire soit à vos parents ou vos enfants.
  • La loi Pinel 2016 vous permet de devenir propriétaire sans apport. Votre achat est remboursé par les loyers versés chaque mois ainsi que par l’avantage fiscal.
  • Investir dans un bien Pinel, c’est aussi un moyen de préparer sa retraite en se constituant un patrimoine et en prévoyant une rentrée d’argent mensuelle via les loyers.

L'application du dispositif Pinel

Avec un cas concret, il est plus facile de se rendre compte des avantages de la loi Pinel 2016 :

Pour l’achat d’un appartement neuf d’une valeur de 180 000€ et en parallèle d’un engagement à le louer sur 12 ans, votre réduction d’impôt se chiffre à 37 800€.

 

Loi Pinel : en savoir plus sur le dispositif Pinel

 

Comment défiscaliser en Pinel ?

Bien choisir son bien :

Il est primordial de bien choisir son bien Pinel avant d’investir. Vous devez veiller à l’emplacement géographique de votre logement en loi Pinel 2016. Il doit absolument se situer en zone A, B1 ou B2 définie par le dispositif Pinel.

Des zones où la demande de logement est particulièrement forte.

Vous devez également faire attention à :

  • La croissance démographique de la ville où vous souhaitez investir
  • La qualité de vie du secteur (écoles, lieux culturels, structures de loisirs…)
  • Au potentiel économique de la zone (bassins d’emplois, universités, hôpitaux…)
  • L’accessibilité au réseau de transports en commun
  • Au quartier dans lequel se situe votre futur bien Pinel (les nouveaux quartiers permettent de réaliser une plus-value sur le long terme)
  • L’avenir du quartier (projets urbains, nouveaux modes de transports…)​
La défiscalisation dans l'immobilier impose aux investisseurs de respecter ces conditions d'éligiblité.

 

Remplir votre déclaration fiscale Pinel :


Remplir sa déclaration fiscale Pinel peut vite se révéler fastidieux, il est important d’être bien renseigné pour profiter pleinement du dispositif Pinel.

 

La déclaration fiscale Pinel se réalise en plusieurs étapes :

  • Compléter l’engagement de location (déclaration 2044-EB) qui certifie auprès de l’administration fiscale que vous vous engagez à louer votre bien pour un minimum de 6 ans.
  • Rédaction d’un bilan foncier (déclaration 2044 ou 2044-SPE) qui correspond aux loyers perçus, les charges, les frais et les taxes déduits. Votre bilan sera en bénéfice foncier ou en déficit foncier. Selon le montant obtenu, cela s’ajoutera, ou se déduira, de votre revenu global imposable.
  • L’avantage fiscale de la loi Pinel : notez la réduction annuelle d’impôt sous la rubrique : “charges ouvrant droit à réduction d’impôt” (déclaration 2042 - C).
  • Pensez à conserver la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) et tous les baux des locataires. En cas de contrôle, ces documents vous serons précieux.

En savoir plus sur la défiscalisation Pinel

 

Immobilier en loi Pinel : quelles sont les conditions ?

Pour profiter de la réduction d’impôt Pinel, votre bien doit répondre à l’une des définitions suivantes :

  • Être neuf
  • Être vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Dans tous les cas :

  • Le bien Pinel doit être loué non meublé
  • Le locataire doit louer votre bien à titre de résidence principale
  • Le logement doit respecter les performances énergétiques et les normes techniques en vigueur, comme le label BBC 2005 et la RT 2012. Ces labels fixent un objectif de consommation maximal et visent à réduire l’impact écologique des bâtiments sur l’environnement. Votre bien Pinel ne sera pas “énergivore” et vous permettra de réaliser des économies d’énergie.
  • Votre achat Pinel 2016 doit se situer dans l’une des zones déterminées par le dispositif. Ainsi, l’Ile-de-France est en zone A bis, les grandes métropoles en zone A, les villes de plus de 250 000 habitants, ainsi que certaines villes du littoral et du nord de la Corse, en zone B1. Les communes qui comptent entre 50 000 et 250 000 habitants sont en zone B2. Le reste du territoire est classé en zone C et donc inéligible au dispositif. Le but est de construire des logements dans les zones dites “tendues”.
  • Respectez les plafonds de ressources de vos locataires, déterminés selon la zone où se situe votre bien Pinel.
  • Veillez à ne pas dépasser les plafonds de loyers fixés par le dispositif, selon le découpage géographique où se trouve votre logement Pinel.
  • La location doit se faire dans les 12 mois qui suivent l’acquisition du bien Pinel 2016.
  • Vous devez vous engager à louer votre logement pour une durée minimale de six années. Néanmoins, pour un avantage fiscal plus important, vous pourrez le louer 9 ou 12 ans.

En savoir plus sur l’immobilier Pinel