La loi Pinel permet de réduire le montant de son impôt sur le revenu tout en se construisant un patrimoine immobilier. Mais pour bénéficier de ce dispositif de défiscalisation, l’acquéreur tout comme le bien concerné et les locataires doivent respecter des critères biens définis par la loi.

Qui peut investir en Pinel ?

Pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel, l’investisseur doit :

  • être imposable en France.
  • être majeur.
  • être solvable. Pour pouvoir bénéficier d’un crédit immobilier, son taux d’endettement ne doit pas dépasser 33 %.
  • le montant de l’investissement est plafonné 300 000 € par an, à raison de 5 500 €/m2.
  • le dispositif Pinel s’applique dans la limite d’achat de deux biens par an.


À noter : un investissement Pinel devient intéressant pour l’acquéreur si ce dernier paie plus de 2 500 € d’impôts.

Quelles conditions doit respecter un logement Pinel ?

Quels sont les biens immobiliers éligibles en Pinel ?

Le dispositif concerne uniquement certains types de logement situés dans les zones définis par la loi Pinel.

Voici les biens qu’il faut rechercher si vous voulez investir en Pinel :

  • les logements neufs achevés n’ayant jamais été habités ou utilisés sous quelques formes que ce soit
  • les logements en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de la construction
  • les logements insalubres dont la réhabilitation à demander une rénovation complète s’apparentant à du neuf, à condition que l’achèvement des travaux intervient le 31 décembre de la 2e année
  • les locaux transformés en logement Pinel comme des locaux commerciaux, professionnel, à usage de bureau, d’entrepôt…

Les critères du logement Pinel

Vous avez trouvé l’appartement idéal ? Assurez-vous que votre future acquisition soit conforme. Pour profiter de la réduction fiscale, le propriétaire doit s’assurer que son bien immobilier respecte certaines règles :

  • le logement doit être acquis entre le 1er janvier 2015 (effet rétroactif au 1 septembre 2014) et le 31 décembre 2021.
  • le bien doit mis en location nu et constituer la résidence principale du locataire.
  • le logement doit être aux normes concernant la performance énergétique. Pour être éligible, le bâtiment doit être labellisé BBC 2005 ou RT 2012.
  • il doit être situé géographiquement dans une zone Pinel, à savoir A bis, A et B1. Sauf dérogation, les zones B2 et C ne sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2018.
  • le propriétaire doit fixer le loyer en fonction des plafonds de loyer Pinel.

Comment choisir son locataire ?

La loi Pinel prévoit également des critères d’éligibilité pour le locataire :

  • le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire. Toutefois, ce critère n’exclut pas la possibilité pour ce dernier de louer son bien à ses proches.
  • les ressources du locataires doivent respecter les plafonds de ressources définis par le dispositif Pinel

Les plafonds de ressources du locataire

Le dispositif Pinel n’est pas seulement avantageux pour le propriétaire. En effet, la loi Pinel, en définissant des seuils à ne pas dépasser, veut permettre aux ménages n’ayant pas de gros revenus de se loger correctement.

Tableau des plafonds de ressources des locataires en 2019

Composition du foyerZone A bisZone AZone B1Zone B2 et C
Personne seule38 236 €38 236 €31 165 €28 049 €
Couple57 146 €57 146 €41 618 €37 456 €
Couple + 1 personne à charge74 912 €68 693 €50 049 €45 044 €
Couple + 2 personnes à charge89 439 €82 282 €60 420 €54 379 €
Couple + 3 personnes à charge106 415 €97 407 €71 078 €63 970 €
Couple + 4 personnes à charge119 745 €109 613 €80 103 €72 093 €
Majoration par personne à charge+13 341 €+12 213 €+8 936 €+8 041 €

POUR ALLER PLUS LOIN

Consultez le guide Pinel

Toutes les informations sur le dispositif de défiscalisation, plus détaillées, des exemples concrets pour vous aider à mieux en comprendre les méandres.

Réalisez votre simulation

Avant de vous lancer dans un projet d’investissement locatif Pinel, il est primordial de bien cerner les retombées de votre achat à moyen et long terme.