Parmi les conditions Pinel imposées par le dispositif, le plafonds ne concernent pas uniquement les bailleurs qui cherchent à défiscaliser. La ministre du Logement, Sylvia Pinel a tenu à ajouter un volet social à son dispositif en intégrant des plafonds de loyers et de ressources. Le but est simple : ouvrir les logements neufs à des personnes aux revenus moyens. Les biens Pinel s’inscrivent dans la volonté du gouvernement de développer des logements intermédiaires.

Les plafonds de loyers

Le bailleur d’un bien éligible doit respecter le plafond de loyer Pinel. Cette mesure permet de lutter contre des loyers trop élevés qui exclurait une partie de la population.

Des Français aux revenus moyens peuvent ainsi se loger dans un appartement neuf.

Le prix de la location au m2 est déterminé par la zone a/b/c dans laquelle se situe le bien. Il correspond au montant du loyer maximum autorisé (hors charge).

ZonesA bisAB1B2
Prix au m²17,17 €12,75 €10,28 €8,93 €

Comment déterminer le montant exact du plafond de loyer ?

Le calcul du plafond de loyer se base sur deux indicateurs :

  • la zone
  • la surface pondérée

Formules de calcul

La surface pondérée correspond à la somme de la surface habitable du logement et de la moitié des surfaces annexes.

Ces dernières sont plafonnées à 8 m2. Le calcul de la surface suit la formule suivante :

Surface habitable du bien + surface des annexes / 2 = Surface pondérée

Un coefficient multiplicateur vient modérer la surface d’un logement à 63 m2 maximum. Pour le déterminer vous devez suivre le calcul :

0,7 + (19 / surface pondérée) = coefficient multiplicateur.

Pour calculer le loyer auquel vous pouvez espérer louer votre bien, suivez la formule suivante :

Surface pondérée x Prix de location x Coefficient multiplicateur = Le Loyer

Exemple de plafond

Monsieur PARC cherche à louer son appartement de 32m2 à Paris (zone A). Il se compose d’un balcon de 4 m2. Pour calculer le loyer maximum qu’il pourra demander à son locataire, il doit calculer :

  • La surface pondérée : 32 + 4/2 = 34 m2
  • Le prix du m2 selon la zone : 17,17€
  • Le coefficient multiplicateur de son logement : 0,7 + 19/34 = 1,25*

* coefficient multiplicateur plafonné à 1,20 selon la loi pour limiter la surface des logements) Une fois tous ces éléments, Monsieur Blanc peut calculer le montant maximum de son futur loyer : 34 x 17,17x 1,20 = 700,54€

Les plafonds de ressources

Selon le zonage A/B/C, le plafond de ressources des locataires varie. Fixé tous les ans par décret, le plafond de ressources est calculé sur le revenu fiscal de référence de l’année N-2 du ou des signataires du bail de location.

Monsieur et madame BEART ont deux enfants à charge. Ils souhaitent louer l’appartement de madame SALLES, un 54m2 à Paris.

Le couple possède un revenu imposable de 82 054€ d’après le revenu fiscal de référence, ils peuvent donc louer le bien car ils ne dépassent pas le plafond Pinel de 86 843€ déterminé pour la zone A bis, pour un couple avec deux enfants.

Voici l’ensemble des plafonds de ressources des locataires, pour l’année 2019 :

COMPOSITION DU FOYER
DU LOCATAIRE
ZONE A BIS (en €)Reste de la zone A (en €)Zone B1 (en €)Zone B2 (en €)
Personne seule38 23638 23631 16528 049
Couple57 14657 14641 61837 456
Personne seule ou couple ayant
une personne à charge
74 91268 69350 04945 044
Personne seule ou couple ayant
deux personnes à charge
89 43982 28260 42054 379
Personne seule ou couple ayant
trois personnes à charge
106 41597 40771 07863 970
Personne seule ou couple ayant
quatre personnes à charge
119 745109 61380 10372 093
Majoration par personne à charge
supplémentaire à partir de la cinquième
+13 341+12 213+8 936+8 041

POUR EN SAVOIR PLUS SUR LES CONDITIONS PINEL