Le dispositif Pinel accorde un avantage fiscal sous forme d’une réduction d’impôt. En contrepartie, le contribuable s’engage à louer le bien immobilier concerné pour une période de 6, 9 ou 12 ans. Cet engagement est à définir lors de la première déclaration d’impôt. Cela nécessite donc de s’interroger sur le meilleur choix à faire. Est-il préférable de prendre un engagement Pinel sur 6, 9 ou 12 ans ?

Faut-il s’engager sur 6 ou 9 ans lors de sa première déclaration d’impôt ?

Lors de la première déclaration à la suite de votre investissement Pinel, vous serez amené à remplir le formulaire 2044-EB. Il s’agit de l’engagement initial de location : par ce formulaire, vous vous engagez à respecter les conditions de location du dispositif Pinel. Cet engagement Pinel est à prendre sur une durée de 6 ou 9 ans. Afin d’en acter la durée, il vous faut l’indiquer sur :

  • Le formulaire 2044-EB, au point 6.
  • Le formulaire 2042-C, au point I de la partie 7, en indiquant le prix de revient du bien dans les cases 7QM à 7QD selon que vous vous engagez sur 6 ou 9 ans.

L’engagement initial est donc de 6 ou 9 ans, reconductible une ou deux fois par période de 3 ans. L’engagement Pinel total ne peut dépasser 12 ans en cumulé. En d’autres termes, si vous vous engagez à louer votre logement sur une période de 9 ans, vous pourrez vous engager une nouvelle fois pour une période supplémentaire de 3 ans. Au total, vous aurez donc loué votre bien Pinel pendant 12 ans. Si vous vous engagez la première année à louer votre bien pendant six ans, vous pouvez faire le choix de prolonger votre participation au dispositif Pinel à la fin de ces 6 ans. La prolongation sera de 3 ans, renouvelable une fois.

Le choix de la durée de l’engagement initial dépend donc de la situation de l’investisseur. S’il désire pouvoir rapidement récupérer son bien pour une utilisation personnelle, il est préférable d’opter pour un investissement Pinel de 6 ans. À l’inverse, si son investissement est principalement motivé par la réduction d’impôt, le contribuable peut s’engager en premier lieu sur une période de 9 ans. Cela lui évitera d’effectuer des démarches complémentaires dès la septième année de participation au dispositif.

Quelle est la procédure pour prolonger mon engagement de location Pinel ?

Pour prolonger votre engagement Pinel, rien de plus simple ! Il vous suffit de remplir :

  • Le formulaire 2044-EB qui correspond à l’engagement de location ; il permet d’informer l’administration fiscale de votre volonté de continuer à bénéficier de l’avantage fiscal en acceptant les conditions inhérentes au dispositif.
  • La case 7RR ou 7RS du formulaire 2042-RICI, votre déclaration des revenus fonciers.

Le dispositif Pinel a été initialement mis en place en 2014. Les contribuables ayant mené un investissement au cours de l’année d’adoption de la loi Pinel avec un engagement de 6 ans doivent désormais effectuer un choix. Leur engagement de location étant arrivé à terme, ils peuvent choisir de conserver leur bien pour en disposer comme bon leur semble (l’occuper, le louer, le revendre, …) ou ils peuvent s’engager à nouveau à louer leur bien pour une nouvelle période de 3 ans. Dans le second cas, ils doivent en informer l’administration fiscale pour être éligible à la réduction d’impôt.

Pour ce faire, ils doivent formuler leur volonté dans leur déclaration de revenus. Pour les contribuables déclarant leurs revenus en ligne, la procédure est simple : cochez la ligne « Revenus fonciers » à l’étape 3 de votre déclaration d’impôt. Vous avez alors accès au formulaire 2044 pour déclarer vos revenus fonciers et au formulaire 2044-EB portant sur l’engagement Pinel. Dans le formulaire 2044-EB, remplissez les informations demandées en page 8 pour la première prorogation triennale. Il vous faut ensuite revenir à votre déclaration de revenus, à l’étape « Réductions et crédits d’impôt ». Vous pouvez inscrire le montant de revient dans la partie « Pinel métropole ou Pinel outre-mer : première prorogation triennale de l’engagement initial de location de 6 ans », au sein de la case 7RR ou 7RS, respectivement pour un investissement Pinel métropole ou Pinel Outre-mer.

Qu’advient-il de mon investissement en cas de décès, licenciement ou de divorce ?

Le dispositif Pinel repose sur un engagement de location qui peut s’étendre sur une période de 6 à 12 ans. Au cours de cette période, le propriétaire ne peut pas utiliser comme il le souhaite son bien : il est obligé de le louer. En cas de non-respect de l’engagement de location, l’éligibilité à l’avantage fiscal peut être remise en cause. Ainsi, si le propriétaire rompt son engagement de location avant la fin de ce dernier, il devra rembourser les réductions d’impôt perçues depuis le début de sa participation au dispositif.

Néanmoins, les aléas de la vie font qu’un investissement peut être menacé suite à des événements ne pouvant pas être anticipés. Ainsi, des exceptions ont été mises en place pour certaines situations. Les personnes concernées ne sont pas dans l’obligation de rembourser la réduction d’impôt dans les cas suivants :

  • Décès du propriétaire ; dans le cadre d’un couple marié ou pacsé, le conjoint survivant n’est pas dans l’obligation de rembourser l’avantage fiscal perçu.
  • La perte d’un emploi ou le licenciement du propriétaire.
  • Le propriétaire est reconnu comme invalide.

Les pièges à éviter pour tout investissement Pinel à partir de 2023

À compter de 2023, le dispositif Pinel évolue. Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2017, la loi Pinel a été reconduite une première fois jusqu’à la fin de l’année 2021. Elle a, à nouveau, été prolongée pour une fin du dispositif au 31 décembre 2024. Cette seconde prolongation a été accompagnée d’une modification de l’avantage fiscal. Jusqu’au 31 décembre 2022, les investisseurs sont éligibles à la même réduction d’impôt qu’actuellement. Toutefois, à compter du 1er janvier 2023, cette dernière diminue.

Investissement réalisé6 ans9 ans12 ans
Avant 202312 %18 %21 %
En 202310,5 %15 %17,5 %
En 20249 %12 %14 %

Les conséquences de la réduction de l’avantage fiscale ne seront pas très importantes. Le montant total de la réduction d’impôt diminuera certes, mais un investissement en loi Pinel restera un placement très intéressant. Toutefois, n’hésitez pas à demander un accompagnement par un professionnel de l’immobilier. Vous pouvez faire appel aux services d’un Conseiller en gestion de patrimoine (CGP) afin d’être guidé tout au long de votre projet d’investissement locatif.