Depuis le 1er mars 2012, les propriétaires d’un logement qui entreprennent des travaux d’agrandissement ou de construction, nécessitant une autorisation d’urbanisme comme un permis de construire, doivent s’acquitter de la taxe d’aménagement. Mais dans certains cas, cette taxe peut faire l’objet d’abattements voire d’exonérations. Son taux est fixé par les communes, les départements et les régions. Explications.
Le taux de la taxe d’aménagement est fixé par les collectivités locales
Agrandir sa maison, construire un abri de jardin ou encore aménager des combles peut être tentant afin de gagner quelques m² de surface habitable. Mais dans la plupart des cas, ces travaux nécessitent une autorisation d’urbanisme telle qu’une déclaration préalable, un permis de construire ou d’aménager.
En pratique, « les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme fournissent aux services de l’Etat » les informations relatives : à l’identité et aux coordonnées du demandeur, à la nature des travaux, à l’adresse du terrain concerné et au cadastre. Elles disposent d’un délai d’un mois suivant la demande pour transmettre ces données. Ce sont ces informations qui entraînent l’émission de l’avis d’imposition de la taxe d’aménagement.
Quant au taux d’imposition, il est défini par les collectivités locales. Rappelons que la taxe d’aménagement est répartie entre les communes, les départements et les régions. Le taux communal est fixé entre 1 et 5 %, voire 20 % pour certains travaux. Le taux départemental ne dépasse jamais 2,5 %, une limite fixée à 1 % pour la part régionale.
La taxe d’aménagement est réduite pour les résidences principales de moins de 100 m²
La taxe d’aménagement n’est pas liée aux impôts locaux que sont la taxe d’habitation et la taxe foncière, ni à l’impôt sur le revenu. Son règlement ne s’inscrit donc pas dans un calendrier défini à l’avance. Les personnes concernées doivent s’en acquitter au moment de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Quant à son versement, il doit avoir lieu en une fois si la somme totale à payer est inférieure à 1500 € et en deux fois si elle est supérieure.
Attention toutefois, certains travaux et aménagements ne sont pas exigibles à la taxe d’aménagement. D’autres permettent de bénéficier d’abattements fiscaux. C’est par exemple le cas des constructions qui ne dépassent pas 5 m², celles reconnues d’utilité publique ou celles qui s’inscrivent dans le cadre d’un plan de prévention des risques. Les locaux destinés au stockage agricole ne sont également pas concernés par la taxe d’aménagement, tout comme les logements sociaux construits grâce à un prêt aidé.
Les locaux industriels et artisanaux, les hangars et les entrepôts professionnels qui n’accueillent pas de public et les parkings couverts bénéficient quant à eux d’un abattement fiscal. Dernière précision, mais non des moindres, les 100 premiers m² des résidences principales donnent également droit à une réduction d’impôts.