Investir dans l’immobilier locatif grâce à la loi Pinel permet de bénéficier d’avantages fiscaux. Mais ces réductions d’impôts ne doivent pas faire oublier que le dispositif s’accompagne de quelques tâches administratives. Parmi elles, la déclaration des revenus locatifs. Comment procéder pour une première déclaration ? Voici quelques conseils.
Première étape : vérifier que les conditions pour bénéficier de réductions d’impôts en Pinel sont réunies
Déclarer ses revenus issus d’une location en Pinel implique de remplir non pas une, mais trois déclarations. La déclaration intitulée 2044EB relative à l’engagement de location, la 2044 qui concerne les revenus fonciers ainsi que la 2042C qui permet d’obtenir la réduction Pinel.
Mais que les investisseurs peu à l’aise avec l’administratif se rassurent, toutes ces déclarations ne doivent pas être remplies tous les ans.
La déclaration référencée sous le code 2044EB par exemple, est utile d’une manière générale à tous les particuliers qui optent pour un investissement locatif offrant des réductions d’impôts. Qu’il s’agisse d’une défiscalisation en Scellier, en Pinel, en Censi-Bouvard ou même en Duflot, c’est ce formulaire qu’il faut remplir et ce, une seule fois. Reste à définir la date retenue pour la déclaration qui dépend de la nature de l’investissement. Pour un investissement neuf en VEFA par exemple (Vente en l’état futur d’achèvement), la fin des travaux sera considérée comme le fait générateur.
- En savoir plus sur la déclaration d’impôt Pinel
Cette déclaration permet de valider que toutes les conditions requises pour bénéficier des avantages du dispositif choisi sont réunies. Pour le Pinel, rappelons que la réduction d’impôt est conditionnée par la durée de la location (de 6 à 12 ans) ainsi que par des plafonds de loyers et de ressources des locataires.
Seconde étape : déclarer chaque année ses revenus locatifs
La déclaration 2044 est commune à tous les contribuables qui perçoivent des revenus tirés d’une activité de location. Elle doit être remplie tous les ans en même temps que la déclaration des revenus non exceptionnels (salaires, pensions…) et permet à l’administration fiscale de définir l’impôt à payer ainsi que les prélèvements sociaux associés.
Attention, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source permet désormais de payer un impôt contemporain des revenus déclarés. Mais ce changement de mode de calcul ne dispense aucun contribuable de déclarer chaque année ses salaires, pensions et autres revenus fonciers.
Troisième étape : percevoir la réduction d’impôts
La troisième déclaration 2042C est indispensable pour percevoir la réduction d’impôts applicable au dispositif Pinel. Nuance d’importance, la date à retenir pour l’application de la baisse fiscale est la même que pour la déclaration 2044EB. En revanche, ce formulaire doit être rempli chaque année, comme la déclaration 2044. Et ce, pendant toute la durée de location choisie, 6, 9 ou 12 ans pour les investissements en Pinel.
Lors de la première déclaration, le déclarant devra veiller à saisir lui-même le montant global du prix de revient. Le fisc calculera automatiquement la réduction d’impôt applicable qui devra ensuite être reportée lors des déclarations suivantes.