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La Cour des Comptes remet en question le bien-fondé de la loi Pinel

Publié le dans Loi Pinel.

Il y a quelques jours, la Cour des Comptes a rendu un rapport sur les dispositifs de défiscalisation, en faisant un constat pour le moins détonnant : la loi Pinel, parmi les autres dispositifs, s’avèrerait trop coûteuse et inefficace.  

Rappel de ce qu’est la loi Pinel

La loi Pinel, créé en 2015, est un dispositif de défiscalisation permettant aux investisseurs de réduire leur impôt en acquérant un bien immobilier neuf, en vue de le louer. Pour en bénéficier, le bien doit être loué pendant une période de 6, 9 ou 12 ans et à un loyer plafonné. Pour distinguer les zones tendues et détendues, c’est-à-dire là où la demande locative est plus ou moins forte, le territoire français a été découpé en zones (Abis, A, B1, B2 et C). Depuis le 1er janvier 2018, la loi a été remaniée et désormais seules les zones Abis, A et B1 restent éligibles au dispositif.  

Le rapport de la Cour des Comptes sur la loi Pinel

Le mardi 10 avril, un référé de la Cour des Comptes destiné au Premier Ministre et datant du 17 janvier dernier, a été rendu public. Ce rapport épingle les dispositifs de défiscalisation, notamment le dispositif Pinel. Selon elle, il coûterait bien trop cher et serait au bout du compte inefficace. La Cour des Comptes rapporte que le coût des finances publiques ne cesse d’augmenter. De 606 millions d’euros en 2009, il était à 1,7 milliard en 2015. Et la prolongation du dispositif pour 4 ans encore, le ferait grimper à 7,4 milliards d’euros d’ici 2035.   La Cour des Comptes explique que la construction d’un logement Pinel à 190 000 € est 3 fois plus cher qu’un logement social. De plus, un investisseur Pinel s’engage pour une courte durée, entre 6 et 12 ans et revendra son bien au terme de son engagement. Alors que pour un logement HLM, celui-ci est d’au moins 40 ans.   L’administration fiscale ne procède à aucun contrôle sur le respect des loyers et sur la durée de location exigés par la loi Pinel. La Cour des Comptes déplore également que les données ne soient pas utilisées pour chiffrer l’impact sur l’offre locative. Il s’avère que les logements Pinel sont peu représentés dans les zones où la demande est importante.  
Seulement 30 % des logements Pinel construits entre 2013 et 2015 l’ont été dans les zones tendues Abis et A.
  L’objectif du dispositif Pinel est de maintenir dans une dynamique l’activité du secteur du bâtiment et d’améliorer l’offre de logements locatifs. Or selon la Cour des Comptes, l’impact économique est finalement limité. En effet, les logements Pinel ne représentent que 10 % de la totalité des logements construits en France en une année. De plus, la loi Pinel est destinée aux ménages aux revenus élevés, qui ne sont pas majoritaires en France.  

Les recommandations de la Cour des Comptes

Au vu de ce constat, la Cour des Comptes émet deux principales recommandations. La sortie progressive du dispositif Pinel, mais aussi de tous ceux permettant une défiscalisation. Et la mise en place de dispositions pour encourager les investisseurs institutionnels à construire des logements locatifs privés.