Afin d’être éligible au dispositif Pinel 2017 votre achat doit répondre à des critères biens définis par la loi. Pour l’ensemble des logements concernés, la réduction d’impôt s’applique aux logements acquis entre le 1er janvier 2015 (effet rétroactif au 1 septembre 2014) et le 31 décembre 2017. La date d’acquisition correspond à la signature de l’acte authentique d’achat du logement.

L’immobilier Pinel concerne :

  • Des logements Pinel neufs achevés n’ayant jamais été habités ou utilisés sous quelque forme que ce soit
  • Logement Pinel en vente en l’état futur d’achèvement, les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de la construction
  • Des logements Pinel insalubres dont la réhabilitation à demander une rénovation complète s’apparentant à du neuf, à condition que l’achèvement des travaux interviennent le 31 décembre de la 2ème année
  • Les locaux transformés en logement Pinel comme des locaux commerciaux, professionnel, à usage de bureau,d’entrepôt…

Les critères de l’immobilier Pinel

  • Le bâtiment doit être labellisé BBC 2005 ou RT 2012. Ces labels confirment que les bâtiments soient à haute performance énergétique.
  • Se situer géographiquement dans une zone Pinel.
  • Correspondre au plafond Pinel.
  • Doivent être non-meublés.

POUR EN SAVOIR PLUS

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