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Dispositif Pinel : les intermédiaires bientôt rémunérés à 10 % ?

Publié le dans Loi Pinel.

Les commissions destinées à rémunérer les intermédiaires intervenant dans le cadre de ventes en Pinel vont être plafonnées. Le projet de décret discuté depuis l’hiver 2017 est soumis à une consultation publique qui devrait permettre d’y voir plus clair à partir du 9 septembre prochain. Une mesure qui fait débat même si le plafond retenu serait de 5 points supérieur à ce qui avait été initialement évoqué.

Rémunération à 10 % : un plafond revu à la hausse

remuneration-commission-pinel Les vendeurs spécialisés dans les programmes neufs en Pinel attendent impatiemment la nouvelle. En effet, leur rémunération, perçue sous la forme d’une commission, devrait être plafonnée à 10 % du prix de revient du futur logement. Rappelons que le prix de revient est calculé de cette manière : prix de vente + taxes + commissions. Si la nouvelle semble ne pas réjouir l’ensemble de la profession, elle est toutefois à relativiser. Dès l’annonce du projet de décret, le plafond de 5 % avait alors été discuté. Qui plus est, les autres intermédiaires du secteur sont généralement rémunérés à hauteur de 8 % du prix de revient.

Une consultation publique pour combler l’absence de l’instance officielle

Annoncé dans l’article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 plus communément appelée loi des finances, le commissionnement des intermédiaires de l’immobilier Pinel a été précisé le 20 août dernier par le biais de l’amendement dit « de Montgolfier » du nom d’Albéric de Montgolfier, sénateur d’Eure-et-Loire. L’ensemble du projet de décret à été publié sur le site du ministère de la cohésion des territoires (www.cohesion-territoires.gouv.fr) via lequel les citoyens qui le souhaitent peuvent exprimer leur opinion jusqu’au dimanche 9 septembre inclus. Le Gouvernement justifie cette consultation par « le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique qui prévoit de redéfinir les missions et les fonctions du CNTGI ». Le CNTGI, Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière est, en effet, habituellement consulté sur ce type de problématique. Mais son organisation doit être modifiée par l’entrée en vigueur de la loi Elan dans les semaines à venir.

Plafond de rémunération : une fausse bonne idée?

Ce plafonnement a pour objectif d’encadrer les prix du neuf et de limiter les abus et notamment les honoraires des conseillers en gestion de patrimoine et des agents immobiliers. La répercussion de ces frais sur les prix de vente par certains promoteurs a conduit à augmenter les prix et à mettre à mal l’avantage fiscal proposé par le dispositif Pinel. Les spécialistes du secteur sont cependant peu convaincus par la mise en place d’une telle mesure qui ne pourrait contribuer qu’à enrichir les promoteurs. Il est, en effet, peu probable que ces derniers baissent leurs prix, ils pourraient bien en revanche en profiter pour augmenter leurs marges.