Grands séjours, faut-il les considérer comme une ou deux pièces ?

Depuis plusieurs années, la tendance montre une préférence des Français pour les logements composés d’un grand séjour mélangeant salon, salle à manger et parfois même cuisine ouverte. Une absence de cloison qui se traduirait en manque à gagner au moment de fixer un loyer, selon certains propriétaires. Dans une récente affaire opposant un locataire à son bailleur, la justice a confirmé l’existence de deux espaces différenciés sous certaines conditions.  

Quand considérer son séjour comme deux pièces distinctes ?

Vous faites partie de ces propriétaires ou locataires dont le salon fait également office de salle à manger ? Si la pièce respecte deux conditions imposées par la Cour de cassation lors du rendu de son jugement dans une récente affaire opposant un locataire et un propriétaire, le salon-salle à manger peut être considéré comme deux espaces distincts.

Un espace de vie est considéré comme étant une pièce au sens propre lorsque sa surface est supérieure à 9 m² et que les plafonds sont à au-moins 2m20 du sol.

Dans le cas de justice sur lequel s’est prononcée la Cour de cassation, les deux espaces sont partagés par une « séparation partiellement ouverte ». Argument supplémentaire pour justifier l’existence de deux pièces différentes. De plus, dans cette situation précise, des ouvertures sur l’extérieur et des radiateurs sont présents dans chaque zone. Ainsi, même entièrement clôturées, le salon et la salle à manger pourraient constituer deux espaces à part entière.

Réviser mon loyer Pinel

Les loyers d’un logement Pinel sont plafonnés afin d’éviter les abus. Cependant, tant que cette limite haute n’est pas atteinte par le propriétaire, celui-ci peut, s’il le souhaite, effectuer une révision de loyer tous les ans. Afin d’augmenter le loyer de son logement, le bailleur doit s’appuyer du dernier indice de référence des loyers (IRL) proposé par l’INSEE de façon trimestrielle.

• En savoir plus sur les plafonds Pinel

Rappel : Les plafonds de loyer diffèrent selon la zone dans laquelle se situe le logement en question. En 2019, en zone A, il s’élevait à 12,75 € le mètre carré ; en zone Abis, à 17,17 € ; en zone B, 10,28 € ; en zone B2 et C, 8,93 €.