Les règles des diagnostics immobiliers changent en 2018

Les diagnostics immobiliers : en quoi cela consiste ?

Il s’agit d’un état des lieux général, une sorte de bilan (à ne pas confondre avec l’état des lieux d’entrée ou de sortie), d’un bien immobilier destiné à être habité. Le diagnostic immobilier est réalisé par un diagnostiqueur accrédité. Il est missionné par le propriétaire du logement qui doit également en supporter le coût. En général, cet état des lieux est effectué en prévision de la cession d’un bien ou de la rédaction d’un nouveau contrat de bail.

Un diagnostic complet est composé de plusieurs diagnostics, documents ou états qui constituent le dossier de diagnostic technique (DDT). Certains sont obligatoires et dépendent de l’usage qui est fait du logement : vente ou location.

Pourquoi le diagnostic immobilier est-il obligatoire ?

Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 mis à jour en 2018, portant sur les rapports locatifs, « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».

C’est donc afin d’éviter les surprises désagréables et pour limiter les risques d’accident que les diagnostics immobiliers sont obligatoires. Ils tendent à informer le plus précisément possible le locataire ou l’acquéreur sur l’état global du bien. Que ce soit en matière de consommation énergétique et d’isolation notamment.

Vente ou location : focus sur le diagnostic immobilier en 2018

En cette nouvelle année, les changements issus de la loi de finances 2018 sont nombreux. On peut évoquer pèle-mêle la suppression progressive de la taxe d’habitation, les prorogations du Prêt à Taux Zéro (PTZ) et de la loi Pinel ou encore la hausse de la CSG. Les diagnostics immobiliers sont eux aussi concernés. Les principales modifications concernent les locations.

Il est conseillé de faire réaliser ces diagnostics en amont de la remise des clés au locataire. Le DDT doit en effet être fourni en annexe du contrat de location, comme le prévoit la loi.

Depuis le 1er janvier 2018, tous les propriétaires bailleurs doivent ainsi fournir un état des installations gaz et/ou électricité si celles-ci ont plus de 15 ans. Une fois réalisé, cet état est valable pendant 6 ans pour les locations. Il est de 3 ans pour les ventes. Cette contrainte était jusqu’alors uniquement réservée aux vendeurs ou aux loueurs d’immeubles collectifs construits avant 1975. Par ailleurs, le logement doit répondre à certaines normes :

• Il doit être « protégé contre les infiltrations d’air parasites ». Pour ce faire, l’étanchéité des murs et fenêtres sera inspectée, les cheminées devront être équipées de trappes
• A compter de juillet 2018, il faudra également veiller à la bonne ventilation du logement en prévoyant des dispositifs d’aération suffisants