Hausse des frais de notaire : et si les départements obtenaient gain de cause ?

Dans le but de créer un fonds de solidarité destiné à aider les départements en difficultés, l’Assemblée des départements de France (ADF) demande une hausse des frais de notaire. Cette hausse avait déjà été proposée par le Premier Ministre, l’année dernière, sans toutefois être retenue. Pour les acheteurs immobiliers, cette demande n’augure rien de bon puisqu’elle viendrait s’ajouter à l’augmentation de la taxe foncière et à l’entrée en vigueur de l’impôt sur la fortune immobilière.

Que désigne-t-on par l’expression « frais de notaire » ?

Lors d’un achat immobilier, la signature devant un notaire est une étape primordiale qui permet de finaliser le projet et de repartir avec les clés de son futur logement. C’est à ce moment que sont payés par l’acquéreur, les droits de mutation ou frais d’acquisition, souvent qualifiés à tort de frais de notaire.

Car dans les faits, moins de 10 % des sommes versées au notaire lui sont effectivement dues. C’est ce qu’on appelle les émoluments du notaire. Le reste est ensuite restitué aux collectivités (il s’agit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)) et à l’Etat sous forme de taxes diverses. À noter que la part revenant à l’Etat est fixée à 2,37 % de la somme versée aux départements. Une augmentation du taux départemental impacterait donc naturellement la part reversée à l’Etat. Quant au taux communal, il est fixé à 1,20 % du prix de vente.

Refonte des impôts locaux : quelle part pour les départements ?

En pleine réforme de la fiscalité locale, les départements, sous l’égide de l’ADF ont de nouveau exprimé leur souhait de voir les frais de notaire augmenter. Plus exactement, ils souhaitent une hausse de 0,2 % de la part départementale des DMTO. Pour rappel, le taux actuellement appliqué se situe entre 3,80 et 4,50 % du prix de vente. Exceptés les départements de l’Indre, de l’Isère, du Morbihan et de Mayotte, tous ont déjà adopté le taux maximal.

departements.fr : « l’Assemblée des départements de France (ADF) est une association pluraliste qui réunit les présidents des 102 départements français».

Avec cette hausse, les départements espèrent financer la mise en place d’un fonds de solidarité en faveur des départements en difficulté, mais également compenser la hausse du coût du RSA (revenu de solidarité active) et le manque à gagner lié à la suppression progressive de la taxe d’habitation.

Si pour le moment, les requêtes de l’ADF ne semblent pas entendues par le Gouvernement, leur adoption pourrait avoir des conséquences financières immédiates sur les futurs acheteurs immobiliers. A titre d’exemple, les frais d’acquisition pour un logement dans l’ancien à 500 000 € à Paris, passeraient de 38 200 € à 39 224 €. La part départementale réhaussée à 4,70 % représenterait dans ce cas à elle seule une augmentation de 1000 €. Une hausse qui ne passerait pas inaperçue.